Accord de sous-traitance des données (professionnels)

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Cet accord, conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie des conditions générales de vente. Il s'applique aux données des clients que le professionnel (« responsable de traitement ») gère avec Cquand.com, dont l'éditeur WebPcAssist est le « sous-traitant ».

1. Objet et durée

Le sous-traitant traite les données uniquement pour fournir le service : agenda, réservations, rappels, messagerie, page de présentation, secrétariat. L'accord dure aussi longtemps que l'abonnement du professionnel.

2. Données et personnes concernées

Clients du professionnel : nom, e-mail, téléphone, date de naissance (facultative), rendez-vous (date, prestation, statut), note laissée par le client, note interne du professionnel (professions de santé uniquement), messages. Hors santé, aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être enregistrée.

3. Engagements du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du professionnel (son utilisation du service vaut instruction) ;
• garantir la confidentialité : les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• assurer la sécurité : chiffrement des connexions (HTTPS), mots de passe chiffrés, cloisonnement des accès par profil, journalisation, sauvegardes ;
• ne recourir à d'autres sous-traitants qu'avec l'autorisation générale du professionnel : LWS (hébergement et e-mail, France), SMS Partner (SMS, France), et pour la seule facturation du professionnel Stripe. Le professionnel est informé de tout changement et peut s'y opposer ;
• aider le professionnel à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses clients et à assurer la sécurité des traitements ;
• notifier au professionnel toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• tenir un registre des traitements effectués pour le compte du professionnel ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

4. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le professionnel peut exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai de 3 mois, sauf obligation légale de conservation.

5. Obligations du professionnel

Informer ses clients de l'utilisation du service, ne collecter que des données nécessaires, et respecter les règles propres à sa profession.

Une question sur ces conditions ou sur vos données : webpcassist@gmail.com.